Ce dimanche auront lieu les votations pour l’initiative pour la “valorisation et l’agrandissement de la Maison Internationale des Associations” (IN-158). La Fondation pour l’Expression Associative (FEA), qui dirige la Maison des Associations, dénonce que le texte explicatif du conseil d’Etat dans la brochure officielle des votations crée une ambigüité et induit l’électeur en erreur.

Selon un avis de droit émis par le Collectif de Défense, “la brochure laisse entendre aux citoyens que l’Etat n’est pas propriétaire des bâtiments. Or, le 31 décembre 2049, les constructions et installations fixes établies en vertu de ce droit de superficie, passeront en la propriété de l’Etat de Genève, sans que celui-ci doive s’acquitter d’une indemnité en faveur de la FEA.

Ainsi, les plus-values apportées aux bâtiments suite à leur rénovation et agrandissement bénéficieront à l’Etat de Genève. Cet élément pourtant essentiel n’est pas exposé dans la brochure explicative, ce qui est problématique et susceptible d’induire les électeurs en erreur”.

Les bâtiments mis à disposition par l’Etat à la FEA en lui octroyant un droit de superficie doivent faire objet de travaux importants. Il ne s’agit pas de simples rénovations mais de problèmes structurels, de vices cachés et de défauts de construction inhérents à l’immeuble. La FEA entretient l’immeuble depuis 16 ans sans jamais rien demander à l’Etat. Des aménagements et des travaux importants ont été entrepris mais ce n’est pas à la FEA d’assumer le fardeau des problèmes structurels. Selon la loi, un droit de superficie doit être octroyé pour un bâtiment qui est sain et exploitable, ce qui n’a jamais été le cas pour la Maison des Associations. Mais la reprise de cet immeuble était la seule option envisageable pour exister, quand elle a été négociée en 1999.

La FEA demande donc à l’Etat de financer des travaux sur des immeubles dont il est propriétaire pour 16,5 millions de francs. Les travaux envisagés génèreront une telle plus-value de de patrimoine immobilier qu’elle ne sera pas amortie pendant les années dont la FEA bénéficiera du droit de superficie de l’immeuble. Si la FEA devait quitter ses installations pour les remettre à l’Etat n’obtiendrait aucune indemnisation.

La Maison des Associations est auto-suffisante. Elle est productrice de biens économiques, mais aussi d’une certaine qualité de vie, faite de respect, de démocratie, de culture, d’une coopération amicale dans la défense de causes communes, mais également de culture, de diversité et de réflexion dans un monde en évolution constante. Avec l’aide des locataires, elle a déjà remboursé 1,4 million de francs et payé des intérêts de 1.2 million de francs. Tout cela au détriment de la réalisation de leurs activités pour payer des travaux que les propriétaires -l’Etat et la Ville de Genève- auraient dû assumer s’ils avaient conservé les bâtiments pour leur usage propre.

[Téléchargez ici l’intégralité du texte de l’Avis de Droit]

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