Voici une synthèse des aides publiques possibles

Payement des loyers

Les associations au bénéfice de baux commerciaux peuvent demander une exonération de leur loyer pour les mois de novembre et de décembre 2020. Un formulaire permettant de solliciter cette nouvelle aide extraordinaire sera disponible sur le site de la Direction générale du développement économique, de la recherche et de l’innovation (DG DERI).

Dans quel cas pouvez-vous bénéficier de cette aide ?

Les associations ayant l’obligation de rester fermées ou non ont la possibilité d’effectuer auprès du bailleur une demande d’exonération du paiement des mensualités de novembre et de décembre 2020, pour les baux commerciaux ne dépassant pas 7000 francs (hors charges). Si le bailleur accepte la demande, l’Etat lui verse alors une indemnité équivalente à la moitié du montant exonéré.

Avance de trésorerie

Un prêt direct, sans intérêt, sans garantie et remboursable en principe sur 7 ans, peut être octroyé par la FAE, sous réserve que les critères d’éligibilité soient remplis. Toutes les entreprises établies et déployant leurs activités principalement dans le canton de Genève, y compris les associations ou autres formes juridiques peuvent bénéficier de cette aide. Les activités en question doivent en outre produire des effets sur la création ou le maintien des emplois dans le canton de Genève. Pour obtenir ce soutien, l’association devra démontrer que sa situation passagère de manque de liquidités est liée à la crise majeure, apporter la preuve que son activité économique a subi un dommage lié spécifiquement à la crise majeure, et enfin justifier, de manière plausible, que son modèle d’affaires est viable à long terme.

Réduction d’horaire de travail (RHT) ou

Allocation perte de gain (APG)

Pour la RHT, cette mesure mesure de chômage partiel est activable en tout temps en cas de baisse d’activité et est tout particulièrement appropriée dans le cadre de la crise Covid-19. Les associations peuvent solliciter des indemnités selon une procédure simplifiée auprès du service juridique de l’Office cantonal de l’emploi (OCE) qui émettra un préavis sur le droit des collaborateur.trice.s à toucher ces indemnités. Le montant de l’indemnité couvre jusqu’à 80% du salaire pris en considération, avec un seuil maximum.

 Quand à l’APG, qui a droit à une allocation ?

– Les parents qui doivent interrompre leur activité lucrative parce que la garde de leurs enfants par des tiers n’est plus assurée.

– Les personnes placées en quarantaine qui doivent de ce fait interrompre leur activité lucrative.

– Les indépendant.e.s et les personnes ayant une position assimilable à celle d’un.e employeur.se qui doivent fermer leur entreprise sur ordre des autorités cantonales ou fédérales.

– Les indépendant.e.s et les personnes ayant une position assimilable à celle d’un.e employeur.se qui sont concernés par l’interdiction d’une ou de plusieurs manifestations, édictée par les autorités cantonales ou fédérales.

– Les indépendant.e.s et les personnes ayant une position assimilable à celle d’un.e employeur.se qui doivent restreindre leur activité lucrative de manière significative en raison d’une mesure édictée par les autorités cantonales ou fédérales.

Et si vous exploitez un restaurant ou un café….

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi prévoyant un soutien financier de 10,6 millions de francs par mois pour soutenir les bars, les cafés, les restaurants et autres établissements analogues. Cette nouvelle aide à fonds perdus, pour la durée d’application de l’arrêté du Conseil d’Etat du 1er novembre 2020, se présente sous la forme d’une prise en charge forfaitaire, calculée sur une base moyenne de 50 francs par mètre carré de surface d’exploitation utile.

L’enveloppe budgétaire soumise à l’acceptation du Grand Conseil permettra aux autorités cantonales de participer aux frais fixes et incompressibles que doivent continuer d’assumer les établissements concernés malgré leur obligation de rester fermés. D’entente avec les représentant-e-s de l’hôtellerie-restauration et de la branche des cafetiers-restaurateurs, le présent projet de loi apporte ainsi un soutien additionnel aux mesures d’aides cantonales annoncées ces dernières semaines, notamment en matière d’exonération de loyers commerciaux et d’indemnités pour cadres avec fonction dirigeante. Il a également pour but de compléter les mesures d’aides fédérales à un secteur qui se retrouve aujourd’hui dans une situation critique, après plusieurs mois d’une lente reprise ponctuée d’investissements, parfois significatifs, dans les plans de protection édictés par la Confédération et le Conseil d’Etat.

En réponse à la situation épidémiologique dans le canton de Genève, le Conseil d’Etat s’était vu contraint d’ordonner la fermeture, le 1er novembre 2020, d’un certain nombre d’établissements ouverts au public, parmi lesquels les bars, les cafés, les restaurants, les tea-rooms, les buvettes restreintes et permanentes, ainsi que tout autre espace d’accueil assimilé. Face aux conséquences financières et humaines importantes qu’engendre la prise en charge fortement réduite de la clientèle, voire l’interruption totale d’activité, le projet de loi adopté ce jour apporte un soutien à ce secteur fondamental pour le tissu économique et social à Genève, représentant près de 12’000 emplois dans le canton, répartis à travers quelque 2200 enseignes.

D’autres soutiens cantonaux existent pour certains secteurs (culture, restauration, social…) que nous vous invitons à découvrir également dans les communes, à la Ville de Genève, la Confédération.

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